Annexe

Elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 2020 visant à rétablir la confiance chez les consommateurs

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

le 19 octobre 2021 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2020 visant à rétablir la confiance chez les consommateurs, chap. 14, qui modifie la Loi sur le Régime de garanties des logements neufs de l’Ontario :
Annexe 5, art. 4 (1).

Décret 1134/2021