Annexe - Décret 1140/2020
Décret 1140/2020
Annexe
Elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Proclamation
Loi de 2019 sur le plan pour bâtir l'Ontario ensemble
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
- le 31 juillet 2020 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2019 sur le plan pour bâtir l’Ontario ensemble, chap. 15, qui modifient la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé :
Annexe 30, art. 1-4, 6-8. - le 31 juillet 2020 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2019 sur le plan pour bâtir l’Ontario ensemble, chap. 15, qui modifie la Loi de 2019 pour des soins interconnectés :
Annexe 30, art. 9.
Mis à jour : 10 mai 2022
Date de publication : 14 août 2020