Annexe - Décret 1141/2020
Décret 1141/2020
Annexe
Elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Proclamation
Loi de 2019 pour mieux servir la population et faciliter les affaires
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
le 31 juillet 2020 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2019 pour mieux servir la population et faciliter les affaires, chap. 14, qui modifient la Loi sur les assurances :
Annexe 9, art. 2, 3, 5, 7-13.
Mis à jour : 10 mai 2022
Date de publication : 14 août 2020