Annexe - Décret 1142/2020
Décret 1142/2020
Annexe
Elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Proclamation
Loi de 2020 sur les mesures en réponse à la COVID-19 et les réformes visant à moderniser l’Ontario
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
- le 1er août 2020 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2020 sur les mesures en réponse à la COVID-19 et les réformes visant à moderniser l’Ontario, chap. 7, qui modifient la Loi sur les commissaires aux affidavits :
Annexe 4, art. 2, 3, 5-9. - le 1er août 2020 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2020 sur les mesures en réponse à la COVID-19 et les réformes visant à moderniser l’Ontario, chap. 7, qui modifient la Loi sur les notaires :
Annexe 13, art. 1 (2), 2-6.
Mis à jour : 10 mai 2022
Date de publication : 14 août 2020