Annexe

Elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 2020 sur les mesures en réponse à la COVID-19 et les réformes visant à moderniser l’Ontario

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

  1.  le 1er août 2020 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2020 sur les mesures en réponse à la COVID-19 et les réformes visant à moderniser l’Ontario, chap. 7, qui modifient la Loi sur les commissaires aux affidavits :
    Annexe 4, art. 2, 3, 5-9.
  2. le 1er août 2020 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2020 sur les mesures en réponse à la COVID-19 et les réformes visant à moderniser l’Ontario, chap. 7, qui modifient la Loi sur les notaires :
    Annexe 13, art. 1 (2), 2-6.

Décret 1142/2020