Annexe - Décret 1151/2018
Décret 1151/2018
Annexe
Lois dont l’application relève du ministre délégué aux Affaires francophones
- Loi de 2010 sur le Jour des Franco-Ontariens et des Franco-Ontariennes
- Loi de 2001 sur l’emblème franco-ontarien
- Loi sur les services en français
Mis à jour : 10 mai 2022
Date de publication : 01 novembre 2018