Annexe A - Décret 1152/2018
Décret 1152/2018
Annexe A
Lois dont l’application relève du ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
- Loi sur la répartition des paiements périodiques
- Loi de 2006 sur les Archives publiques et la conservation des documents
- Loi Arthur Wishart de 2000 sur la divulgation relative aux franchises
- Loi sur les cessions et préférences
- Loi sur les huissiers
- Loi sur le bornage
- Loi sur les sociétés par actions
- Loi sur les noms commerciaux
- Loi de 1994 portant réforme de la réglementation des entreprises
- Loi sur le changement de nom
- Loi sur les services de recouvrement et de règlement de dette
- Loi de 1998 sur les condominiums
- Loi de 2015 sur les services de gestion de condominiums
- Loi de 2002 sur la protection du consommateur
- Loi sur les renseignements concernant le consommateur
- Loi sur les sociétés coopératives, comme le prévoit l’annexe B du présent décret
- Loi sur les personnes morales
- Loi sur les renseignements exigés des personnes morales
- Loi de 2012 sur les organismes d’application délégataires
- Loi sur les pratiques de commerce discriminatoires
- Loi de 1998 sur l’électricité, relativement aux parties VIII et IX.1
- Loi de 2010 sur les services d’enregistrement immobilier électronique
- Loi de 1991 sur l’enregistrement électronique dans le cadre de lois relevant du ministère des Services aux consommateurs et aux entreprises
- Loi sur les personnes morales extraprovinciales
- Loi sur les commissionnaires
- Loi de 2005 sur le classement des films
- Loi sur l’administration financière, relativement à l’article 1.0.19 et à l’alinéa 38 (1) a.3)
- Loi de 2015 sur les biens sociaux confisqués
- Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée
- Loi de 2002 sur les services funéraires et les services d’enterrement et de crémation
- Loi de 2012 sur les services gouvernementaux et les fournisseurs de services (ServiceOntario)
- Loi de 2009 sur l’énergie verte, relativement à l’article 10
- Code de la route, relativement à la partie III
- Loi de 2017 sur les inspections immobilières
- Loi de 2001 sur la sécurité des cavaliers
- Loi portant réforme de l’enregistrement immobilier
- Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers
- Loi sur les sociétés en commandite
- Loi sur le mariage
- Loi sur le ministère des Services aux consommateurs et aux entreprises
- Loi sur le ministère des Services gouvernementaux, sauf relativement aux services fournis par le Secrétariat du Conseil du Trésor
- Loi de 2011 sur le ministère de l’Infrastructure, relativement aux biens du gouvernement, y compris l’acquisition; et relativement à l’alinéa 7 (1) e), à l’alinéa 7 (1) g) et au paragraphe 7 (5), l’application de la loi est partagée entre le ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs et le ministre de l’Infrastructure
- Loi de 2002 sur le commerce des véhicules automobiles
- Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée
- Loi de 2017 sur l’agrément en matière de construction de logements neufs
- Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif
- Loi sur la publication des avis officiels
- Loi de 2011 sur la Société ontarienne des infrastructures et de l’immobilier, relativement aux pouvoirs et responsabilités de la Société ontarienne des infrastructures et de l’immobilier à l’égard des biens du gouvernement, exception faite de la sous-disposition 2 ii du paragraphe 4 (1)
- Loi sur le Régime de garanties des logements neufs de l’Ontario
- Loi de 2012 sur un système d’information sur les infrastructures souterraines en Ontario
- Loi sur les distributeurs de livres brochés et de périodiques
- Loi sur les sociétés en nom collectif
- Loi de 2008 concernant les prêts sur salaire
- Loi sur les sûretés mobilières
- Loi de 2017 sur la protection des propriétaires et des acquéreurs de logements neufs
- Loi de 2002 sur le courtage commercial et immobilier
- Loi sur l’enregistrement des actes
- Loi sur le privilège des réparateurs et des entreposeurs
- Loi sur la façon de présenter la vente d’ensembles d’habitation
- Loi sur les jours fériés dans le commerce de détail
- Loi de 1996 sur l’application de certaines lois traitant de sécurité et de services aux consommateurs
- Loi de 2006 sur le transfert des valeurs mobilières
- Loi de 2002 sur le SkyDome (stationnement d’autobus)
- Loi de 2000 sur les normes techniques et la sécurité
- Loi de 2017 sur la vente de billets, sauf relativement à l’article 4 et à la partie IV; et aux articles 2 et 3 et à la partie III, sauf pour les besoins de l’exécution de la loi. Pour ce qui est des parties I et VIII et de l’article 36, l’application de la loi est partagée entre le ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs et le procureur général.
- Loi de 2002 sur le secteur du voyage
- Loi de 1999 sur la société appelée Vintners Quality Alliance
- Loi sur les statistiques de l’état civil
- Loi de 2000 sur le contenu et l’étiquetage du vin
- Loi de 2013 sur les conventions de services sans fil
Mis à jour : 10 mai 2022
Date de publication : 01 novembre 2018