Annexe A

Lois dont l’application relève du ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

  • Loi sur la répartition des paiements périodiques
  • Loi de 2006 sur les Archives publiques et la conservation des documents
  • Loi Arthur Wishart de 2000 sur la divulgation relative aux franchises
  • Loi sur les cessions et préférences
  • Loi sur les huissiers
  • Loi sur le bornage
  • Loi sur les sociétés par actions
  • Loi sur les noms commerciaux
  • Loi de 1994 portant réforme de la réglementation des entreprises
  • Loi sur le changement de nom
  • Loi sur les services de recouvrement et de règlement de dette
  • Loi de 1998 sur les condominiums
  • Loi de 2015 sur les services de gestion de condominiums
  • Loi de 2002 sur la protection du consommateur
  • Loi sur les renseignements concernant le consommateur
  • Loi sur les sociétés coopératives, comme le prévoit l’annexe B du présent décret
  • Loi sur les personnes morales
  • Loi sur les renseignements exigés des personnes morales
  • Loi de 2012 sur les organismes d’application délégataires
  • Loi sur les pratiques de commerce discriminatoires
  • Loi de 1998 sur l’électricité, relativement aux parties VIII et IX.1
  • Loi de 2010 sur les services d’enregistrement immobilier électronique
  • Loi de 1991 sur l’enregistrement électronique dans le cadre de lois relevant du ministère des Services aux consommateurs et aux entreprises
  • Loi sur les personnes morales extraprovinciales
  • Loi sur les commissionnaires
  • Loi de 2005 sur le classement des films
  • Loi sur l’administration financière, relativement à l’article 1.0.19 et à l’alinéa 38 (1) a.3)
  • Loi de 2015 sur les biens sociaux confisqués
  • Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée
  • Loi de 2002 sur les services funéraires et les services d’enterrement et de crémation
  • Loi de 2012 sur les services gouvernementaux et les fournisseurs de services (ServiceOntario)
  • Loi de 2009 sur l’énergie verte, relativement à l’article 10
  • Code de la route, relativement à la partie III
  • Loi de 2017 sur les inspections immobilières
  • Loi de 2001 sur la sécurité des cavaliers
  • Loi portant réforme de l’enregistrement immobilier
  • Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers
  • Loi sur les sociétés en commandite
  • Loi sur le mariage
  • Loi sur le ministère des Services aux consommateurs et aux entreprises
  • Loi sur le ministère des Services gouvernementaux, sauf relativement aux services fournis par le Secrétariat du Conseil du Trésor
  • Loi de 2011 sur le ministère de l’Infrastructure, relativement aux biens du gouvernement, y compris l’acquisition; et relativement à l’alinéa 7 (1) e), à l’alinéa 7 (1) g) et au paragraphe 7 (5), l’application de la loi est partagée entre le ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs et le ministre de l’Infrastructure
  • Loi de 2002 sur le commerce des véhicules automobiles
  • Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée
  • Loi de 2017 sur l’agrément en matière de construction de logements neufs
  • Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif
  • Loi sur la publication des avis officiels
  • Loi de 2011 sur la Société ontarienne des infrastructures et de l’immobilier, relativement aux pouvoirs et responsabilités de la Société ontarienne des infrastructures et de l’immobilier à l’égard des biens du gouvernement, exception faite de la sous-disposition 2 ii du paragraphe 4 (1)
  • Loi sur le Régime de garanties des logements neufs de l’Ontario
  • Loi de 2012 sur un système d’information sur les infrastructures souterraines en Ontario
  • Loi sur les distributeurs de livres brochés et de périodiques
  • Loi sur les sociétés en nom collectif
  • Loi de 2008 concernant les prêts sur salaire
  • Loi sur les sûretés mobilières
  • Loi de 2017 sur la protection des propriétaires et des acquéreurs de logements neufs
  • Loi de 2002 sur le courtage commercial et immobilier
  • Loi sur l’enregistrement des actes
  • Loi sur le privilège des réparateurs et des entreposeurs
  • Loi sur la façon de présenter la vente d’ensembles d’habitation
  • Loi sur les jours fériés dans le commerce de détail
  • Loi de 1996 sur l’application de certaines lois traitant de sécurité et de services aux consommateurs
  • Loi de 2006 sur le transfert des valeurs mobilières
  • Loi de 2002 sur le SkyDome (stationnement d’autobus)
  • Loi de 2000 sur les normes techniques et la sécurité
  • Loi de 2017 sur la vente de billets, sauf relativement à l’article 4 et à la partie IV; et aux articles 2 et 3 et à la partie III, sauf pour les besoins de l’exécution de la loi. Pour ce qui est des parties I et VIII et de l’article 36, l’application de la loi est partagée entre le ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs et le procureur général.
  • Loi de 2002 sur le secteur du voyage
  • Loi de 1999 sur la société appelée Vintners Quality Alliance
  • Loi sur les statistiques de l’état civil
  • Loi de 2000 sur le contenu et l’étiquetage du vin
  • Loi de 2013 sur les conventions de services sans fil

Décret 1152/2018