Annexe

Lois dont l’application relève du ministre des Affaires autochtones

  • Loi intitulée English and Wabigoon River Systems Mercury Contamination Settlement Agreement Act, 1986
  • Loi de 2015 sur le Secrétariat de la nation métisse de l’Ontario
  • Loi de 2012 sur l’entente de la Première Nation de Nipissing (questions relatives aux impôts)
  • Loi de 2016 sur la Semaine de reconnaissance des traités

Décret 1154/2018