Annexe A
Lois dont l’application relève du ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et de l'Agroentreprise

Loi de 1996 sur AgriCorp

Loi sur les organisations agricoles et horticoles

Loi de 2002 sur la protection des employés agricoles

Loi de 1996 sur l’assurance des produits agricoles

Loi sur la société Recherche et innovation agricoles Ontario

Loi sur les installations de drainage agricole

Loi de 2009 sur la santé animale

Loi sur les animaux destinés à la recherche

Loi sur la commercialisation des bovins de boucherie

Loi sur l’apiculture

Loi de 2015 sur le Jour de l’arbre de Noël

Loi sur les membres de commissions de produits agricoles

Loi sur les agences de commercialisation et les commissions de produits agricoles

Loi sur le drainage

Loi sur les appareils agricoles

Loi sur les contenants de produits agricoles

Loi sur la commercialisation des produits agricoles

Loi sur le recouvrement du prix des produits agricoles

Loi de 1993 sur l’inscription des entreprises agricoles et le financement des organismes agricoles

Loi de 1998 sur la protection de l’agriculture et de la production alimentaire

Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments

Loi sur le grain

Loi sur les clôtures de bornage

Loi sur le bétail et les produits du bétail

Loi sur la vente à l’encan du bétail

Loi sur l’identification du bétail

Loi de 2013 sur les aliments locaux

Loi sur le lait

Loi sur le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales, sauf en ce qui concerne les affaires rurales,

Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs, en ce qui concerne l’élaboration et l’approbation des plans et stratégies de gestion des éléments nutritifs; les registres pour les plans et stratégies de gestion des éléments nutritifs et les autres documents; les permis et les certificats; les autorisations; et la délégation de pouvoirs et de fonctions conformément à l’article 56 de la présente Loi.

Loi de 1998 sur la Semaine de l’agriculture en Ontario

Loi de 2017 sur la Semaine de la bière artisanale en Ontario

Loi sur le Marché des produits alimentaires de l’Ontario

Loi sur les maladies des plantes

Loi sur les fourrières

Loi de 2023 visant à protéger les agriculteurs contre les défauts de paiement (réglementation des activités des marchands de produits agricoles et des exploitants de services d’entreposage)

Loi sur la protection du bétail et de la volaille contre les chiens

Loi de 2020 sur la protection contre l’entrée sans autorisation et sur la protection de la salubrité des aliments

Loi sur le drainage au moyen de tuyaux

Loi sur les vétérinaires

Loi de 2024 sur les professionnels vétérinaires

Loi sur la destruction des mauvaises herbes

Annexe B
Affectation des pouvoirs, devoirs, fonctions, responsabilités et programmes au ministre et au ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et de l'Agroentreprise

Ministre

  1. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités, sauf en ce qui concerne les affaires rurales, qui avaient été précédemment affectés et transférés au ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales en vertu du décret 1185/2022, daté du 29 août 2022. Ces pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités sont affectés et transférés au ministre en conséquence.
  2. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités que lui confère la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs, en ce qui concerne l’élaboration et l’approbation des plans et stratégies de gestion des éléments nutritifs, les registres pour les plans et stratégies de gestion des éléments nutritifs et les autres documents, les permis et les certificats, les autorisations, et la délégation de pouvoirs et de fonctions conformément à l’article 56 de la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs.
  3. Le ministre peut exercer les autres pouvoirs ou s’acquitter des autres devoirs et fonctions relatifs à la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs qui peuvent s’appliquer pour faciliter l’exercice des responsabilités assignées au ministre, notamment la réponse aux appels de décisions rendues par le Tribunal ontarien de l'aménagement du territoire découlant de documents publiés par le ministère.

Ministère

  1. Le ministère remplit les fonctions, s’acquitte des responsabilités et exécute les programmes, sauf en ce qui concerne les affaires rurales, qui avaient été précédemment remplis et exécutés par le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales en vertu du décret 1185/2022, daté du 29 août 2022. Ces fonctions, responsabilités et programmes sont affectés et transférés au ministère en conséquence.
  2. Le ministère remplit les fonctions, s’acquitte des responsabilités et exécute les programmes en vertu de la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs, en ce qui concerne l’élaboration et l’approbation des plans et stratégies de gestion des éléments nutritifs, les registres pour les plans et stratégies de gestion des éléments nutritifs et les autres documents, les permis et les certificats, et les autorisations.
  3. Le ministère peut remplir les fonctions, s’acquitter des responsabilités et exécuter les programmes aux termes des dispositions de la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs qui peuvent s’appliquer pour faciliter l’exercice des responsabilités assignées au ministère, notamment la réponse aux appels de décisions rendues par le Tribunal ontarien de l'aménagement du territoire découlant de documents publiés par le ministère.

Décret 1168/2024