Annexe A
Lois dont l’application relève du ministre de l’Énergie et de l’Électrification

Loi de 1998 sur l’électricité, sauf la partie VIII et la partie IX.1

Loi de 2010 sur la protection des consommateurs d’énergie

Loi de 2019 sur la transparence de la taxe fédérale sur le carbone

Loi de 2018 sur la responsabilisation de Hydro One

Loi de 2002 sur les administrateurs et les dirigeants de Hydro One Inc.

Loi de 2011 sur le ministère de l’Énergie

Loi de 2021 sur le Jour de Nikola Tesla

Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario

Loi de 2017 sur le Plan ontarien pour des frais d’électricité équitables

Loi de 2016 sur la remise de l’Ontario pour les consommateurs d’électricité

Loi sur la Société de l’électricité

Loi de 1998 sur la société appelée Toronto District Heating Corporation

Loi de 2018 sur l’annulation du projet de parc éolien White Pines

Annexe B
Affectation des pouvoirs, devoirs, fonctions, responsabilités et programmes au ministre et au ministère de l’Énergie et de l’Électrification

Ministre

  1. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités qui avaient été précédemment assignés et transférés au ministre de l’Énergie en vertu du décret 1192/2022, daté du 29 août 2022, et ces pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités sont assignés et transférés en conséquence au ministre.

Ministère

  1. Le ministère remplit les fonctions, s’acquitte des responsabilités et exécute les programmes, qui avaient été précédemment assignés au ministère de l’Énergie en vertu du décret 1192/2022, daté du 29 août 2022, et ces fonctions, responsabilités et programmes sont assignés et transférés en conséquence au ministère.

Décret 1169/2024