Annexe A
Lois administrées par le ministre des Affaires autochtones et de la Réconciliation économique avec les Premières Nations

Loi de 1986 sur la convention de règlement relative à la contamination par le mercure du réseau hydrographique English-Wabigoon

Loi de 2015 sur le Secrétariat de la nation métisse de l'Ontario

Loi de 2012 sur l'entente de la Première Nation de Nipissing (questions relatives aux impôts)

Loi de 2016 sur la Semaine de reconnaissance des traités

Annexe B :
Attribution de pouvoirs, de devoirs, de fonctions et de responsabilités au ministre et au ministère des Affaires autochtones et de la Réconciliation économique avec les Premières Nations

Ministre

  1. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités qui avaient été précédemment assignés au ministre des Affaires autochtones en vertu du décret 1197/2022 daté du 29 août 2022, et ces pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités sont assignés et transférés au ministre en conséquence.
  2. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités du procureur général en ce qui concerne l’alinéa 6(1)(e), les paragraphes 8(2) et 8(10), l’article 20 et les paragraphes 22(1), 32(2) et 32(4) de la Loi de 1986 sur la convention de règlement relative à la contamination par le mercure du réseau hydrographique English‑Wabigoon.

Ministère

  1. Le ministère s’acquitte des fonctions et responsabilités et exécute les programmes qui avaient été précédemment conférés au ministère des Affaires autochtones en vertu du décret 1197/2022 daté du 29 août 2022, et ces fonctions, responsabilités et programmes sont assignés et transférés au ministère en conséquence.

Décret 1170/2024