Annexe A
Lois dont l’application relève du ministre des Affaires rurales

Loi sur le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales, en ce qui concerne les affaires rurales.

Annexe B

Affectation des pouvoirs, devoirs, fonctions, responsabilités et programmes au ministre et au ministère des Affaires rurales

Ministre

  1. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités en ce qui concerne les affaires rurales, qui avaient été précédemment affectés et transférés au ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales en vertu du décret 1185/2022, daté du 29 août 2022. Ces pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités sont affectés et transférés au ministre en conséquence.

Ministère

  1. Le ministère remplit les fonctions, s’acquitte des responsabilités et exécute les programmes en ce qui concerne les affaires rurales, qui avaient été précédemment remplis et exécutés par le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales en vertu du décret 1185/2022, daté du 29 août 2022. Ces fonctions, responsabilités et programmes sont affectés et transférés au ministère en conséquence.

Décret 1174/2024