Annexe A
Lois dont l’application relève du ministre de l’Éducation

Loi de 2014 sur la garde d’enfants et la petite enfance

Loi de 2007 sur les éducatrices et les éducateurs de la petite enfance

Loi sur l’éducation, sauf en ce qui concerne les dispositions suivantes :

Art. 57
Art. 257.2.1
Art. 257.5
Art. 257.6
Art. 257.7
Art. 257.10
Art. 257.11.1
Art. 257.12
Art. 257.12.1
Art. 257.12.2
Art. 257.12.3
Art. 257.13
Par. 257.19 (4)
Art. 266.1 à 266.5 inclusivement, pour autant qu’ils se rapportent à des établissements d’enseignement postsecondaire et à des établissements de formation, à leurs dirigeants et employés, ainsi qu’aux personnes inscrites ou cherchant à s’inscrire à ces établissements.

Loi de 1996 sur l’Office de la qualité et de la responsabilité en éducation

Loi sur le ministère des Services sociaux et communautaires, à l’égard des services et programmes de garde d'enfants
Loi de 1996 sur l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario

Loi sur l’Office de la télécommunication éducative de l’Ontario

Loi de 2008 sur l’Office des télécommunications éducatives de langue française de l’Ontario

Ontario School Trustees’ Council Act

Loi sur les employés mutés du Conseil scolaire de langue française d'Ottawa Carleton

Loi sur l’Administration des écoles provinciales

Loi Ryan de 2015 pour assurer la création d'écoles attentives à l'asthme

Loi Sabrina de 2005

Loi de 2014 sur la négociation collective dans les conseils scolaires

Loi sur les cessions en fiducie d’immeubles scolaires

Loi de 2020 sur la Journée pour l'élimination de la cyberintimidation en Ontario

Loi sur le régime de retraite des enseignants

Loi sur la profession enseignante

Décret 1191/2022