Annexe
Lois dont l’application relève du ministre de l’Énergie

Loi de 1998 sur l’électricité, à l’exception des parties VIII et IX.1

Loi de 2010 sur la protection des consommateurs d’énergie

Loi de 2019 sur la transparence de la taxe fédérale sur le carbone

Loi de 2018 sur la responsabilisation de Hydro One

Loi de 2002 sur les administrateurs et les dirigeants de Hydro One Inc.

Loi de 2011 sur le ministère de l’Énergie

Loi de 2021 sur le Jour de Nikola Tesla

Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario

Loi de 2017 sur le Plan ontarien pour des frais d’électricité équitables

Loi de 2016 sur la remise de l’Ontario pour les consommateurs d’électricité

Loi sur la Société de l’électricité

Loi de 1998 sur la société appelée Toronto District Heating Corporation

Loi de 2018 sur l’annulation du projet de parc éolien White Pines

Décret 1192/2022