Annexe A
Lois dont l’application relève du ministre de l’Infrastructure

Loi de 2021 sur la réalisation accélérée de projets d’Internet à haut débit

Loi de 1998 sur l'électricité, en ce qui concerne la partie IX.1

Loi de 2015 sur les biens sociaux confisqués

Loi de 2015 sur l’infrastructure au service de l'emploi et de la prospérité

Loi de 2011 sur le ministère de l’Infrastructure

Loi de 2011 sur la Société ontarienne des infrastructures et de l’immobilier

Loi sur la Société d’exploitation de la Place de l’Ontario

Loi de 2018 abrogeant la Loi sur la Société d’exploitation de la Place de l’Ontario

Loi de 2002 sur le SkyDome (stationnement d’autobus)

Loi de 2002 sur la Société de revitalisation du secteur riverain de Toronto

Loi de 2020 sur les collectivités axées sur le transport en commun

Décret 1198/2022