Annexe A - Décret 1198/2022
Décret 1198/2022
Annexe A
Lois dont l’application relève du ministre de l’Infrastructure
Loi de 2021 sur la réalisation accélérée de projets d’Internet à haut débit
Loi de 1998 sur l'électricité, en ce qui concerne la partie IX.1
Loi de 2015 sur les biens sociaux confisqués
Loi de 2015 sur l’infrastructure au service de l'emploi et de la prospérité
Loi de 2011 sur le ministère de l’Infrastructure
Loi de 2011 sur la Société ontarienne des infrastructures et de l’immobilier
Loi sur la Société d’exploitation de la Place de l’Ontario
Loi de 2018 abrogeant la Loi sur la Société d’exploitation de la Place de l’Ontario
Loi de 2002 sur le SkyDome (stationnement d’autobus)
Loi de 2002 sur la Société de revitalisation du secteur riverain de Toronto
Loi de 2020 sur les collectivités axées sur le transport en commun