Annexe
Lois dont l’application relève du ministre des Soins de longue durée

Loi de 2019 pour des soins interconnectés en ce qui concerne les articles 2, 18, 19 et 20 et les paragraphes 21(4), 21(5) et 25(3), dont la responsabilité de l’application est partagée avec le ministre de la Santé, en ce qui a trait aux foyers de longue durée

Loi de 2021 sur le redressement des soins de longue durée

Loi sur la protection et la promotion de la santé en ce qui concerne l’article 78, dont la responsabilité de l’application est partagée avec le ministre de la Santé, en ce qui a trait aux soins de longue durée

Loi sur le ministère de la Santé et des Soins de longue durée en ce qui a trait aux soins de longue durée

Décret 1201/2022