Annexe A
Lois dont l’application relève du ministre des Mines

Loi sur les mines, sauf en ce qui concerne la partie IV et l’article 92

Loi sur le ministère du Développement du Nord, des Mines et des Forêts, en ce qui concerne les questions relatives aux mines

Loi de 2000 sur les géoscientifiques professionnels

Décret 1202/2022