Annexe A - Décret 1202/2022
Décret 1202/2022
Annexe A
Lois dont l’application relève du ministre des Mines
Loi sur les mines, sauf en ce qui concerne la partie IV et l’article 92
Loi sur le ministère du Développement du Nord, des Mines et des Forêts, en ce qui concerne les questions relatives aux mines
Loi de 2000 sur les géoscientifiques professionnels
Mis à jour : 13 septembre 2022
Date de publication : 13 septembre 2022