Annexe A
Lois dont l’application relève du ministre du Développement du Nord

Loi sur le ministère du Développement du Nord, des Mines et des Forêts, en ce qui concerne les questions de développement du Nord

Loi de 2011 abrogeant la Loi sur la Société d’émission d’obligations de développement du Nord de l’Ontario

Loi sur le Fonds du patrimoine du Nord de l’Ontario

Loi sur les régies des services publics du Nord

Décret 1205/2022