Annexe A - Décret 1206/2022
Décret 1206/2022
Annexe A
Lois administrées par le ministre des Services au public et aux entreprises
Loi de 2020 autorisant d'autres modes de dépôt de documents pour les entreprises
Loi sur la répartition des paiements périodiques
Loi de 2006 sur les Archives publiques et la conservation des documents
Loi Arthur Wishart de 2000 sur la divulgation relative aux franchises
Loi sur les cessions et préférences
Loi de 2022 sur les norms de service
Loi sur les huissiers
Loi sur le bornage
Loi sur les sociétés par actions
Loi sur les noms commerciaux
Loi de 1994 portant réforme de la réglementation des entreprises
Loi sur le changement de nom
Loi sur les sociétés coopératives
Loi sur les services de recouvrement et de règlement de dette
Loi de 1998 sur les condominiums
Loi de 2015 sur les services de gestion de condominiums
Loi de 2002 sur la protection du consommateur
Loi sur les renseignements concernant le consommateur
Loi sur les personnes morales
Loi sur les renseignements exigés des personnes morales
Loi sur les pratiques de commerce discriminatoires
Loi de 1998 sur l'électricité, relativement à la partie VIII
Loi de 2010 sur les services d’enregistrement immobilier électronique
Loi de 1991 sur l’enregistrement électronique dans le cadre de lois relevant du ministère des Services aux consommateurs et aux entreprises
Loi sur les personnes morales extraprovinciales
Loi sur les commissionnaires
Loi de 2020 sur les renseignements relatifs au contenu des films
Loi sur l’administration financière, relativement à l'article 1.0.19 et à l'alinéa 38 (1) a.3)
Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée
Loi de 2002 sur les services funéraires et les services d’enterrement et de crémation
Loi de 2012 sur les services gouvernementaux et les fournisseurs de services (ServiceOntario)
Code de la route, relativement à la partie III
Loi de 2017 sur les inspections immobilières
Loi de 2001 sur la sécurité des cavaliers
Loi portant réforme de l’enregistrement immobilier
Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers
Loi sur les sociétés en commandite
Loi sur le mariage
Loi sur le ministère des Services aux consommateurs et aux entreprises
Loi sur le ministère des Services gouvernementaux, sauf relativement aux services fournis par le Secrétariat du Conseil du Trésor
Loi sur l’indemnisation des victimes d'accidents de véhicules automobiles
Loi de 2002 sur le commerce des véhicules automobiles
Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée
Loi de 2017 sur l’agrément en matière de construction de logements neufs
Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif
Loi sur la Gazette de l’Ontario
Loi sur le Régime de garanties des logements neufs de l’Ontario
Loi de 2012 sur un système d'information sur les infrastructures souterraines en Ontario
Loi sur les sociétés en nom collectif
Loi de 2008 concernant les prêts sur salaire
Loi sur les sûretés mobilières
Loi de 2017 sur la protection des propriétaires et des acquéreurs de logements neufs
Loi de 2002 sur le courtage commercial et immobilier
Loi sur l’enregistrement des actes
Loi sur le privilège des réparateurs et des entreposeurs
Loi sur les jours fériés dans le commerce de détail
Loi de 1996 sur l’application de certaines lois traitant de sécurité et de services aux consommateurs
Loi de 2006 sur le transfert des valeurs mobilières
Loi de 2019 pour des services simplifiés, accélérés et améliorés
Loi de 2020 visant à soutenir les restaurants locaux, relativement aux parties III, IV et V
Loi de 2000 sur les normes techniques et la sécurité
Loi de 2017 sur la vente de billets
Loi de 2002 sur le secteur du voyage
Loi de 1999 sur la société appelée Vintners Quality Alliance
Loi sur les statistiques de l’état civil