Annexe A
Lois appliquées par le solliciteur général

Loi de 2021 sur l'inscription des clients dans le secteur de l'hébergement, dont la responsabilité est partagée avec le ministre du Tourisme, de la Culture et du Sport

Loi de 1994 sur la réglementation des munitions

Loi sur l’anatomie

Loi de 2021 sur la stratégie de lutte contre la traite des personnes, à l’égard de l’alinéa 6 (1) e)

Loi Christopher de 2000 sur le registre des délinquants sexuels

Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers

Loi sur les coroners

Loi de 2018 sur les services correctionnels et la réinsertion sociale

Loi de 2016 sur la Semaine de la reconnaissance du personnel des services correctionnels

Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie, sauf à l’égard des paragraphes 26 (3) à (5) et (7), de l’article 27, des paragraphes 33 (2) et (3), des paragraphes 36 (4) et (5), du paragraphe 26 (8) en ce qui concerne les pouvoirs décisionnels de la Commission de la sécurité-incendie, des parties IX et X.

Loi de 2000 sur le Jour de commémoration des pompiers

Loi de 2013 sur le Jour des premiers intervenants, dont la responsabilité est partagée avec le ministre de la Santé

Loi de 2018 sur les laboratoires médico-légaux

Loi Hawkins Gignac de 2013 (protection contre le monoxyde de carbone)

Loi de 2000 sur la réglementation des fausses armes à feu

Loi de 2009 sur les services policiers interprovinciaux

Loi de 2022 visant à ce que l'Ontario reste ouvert aux affaires

Loi de 2005 sur la déclaration obligatoire des blessures par balle

Loi de 2018 sur le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels

Loi sur le ministère des Services correctionnels, sauf à l’égard des articles 31 à 34, du paragraphe 34.1 (3), de l’alinéa 58 e) et des alinéas 60 (1) j) et k).

Loi sur le ministère du Solliciteur général

Loi de 2018 sur les personnes disparues

Loi sur le prêt sur gages

Loi de 2015 sur la réforme des vérifications de dossiers de police

Loi sur les services policiers, sauf à l’égard des paragraphes 22 (3) et 82 (3) en ce qui concerne les procédures et les pouvoirs juridictionnels de la Commission civile des services policiers de l’Ontario, des paragraphes 79 (1) et (3), de l’article 93 et des dispositions 26.1, 26.2, 26.3, 26.4 du paragraphe 135 (1) en ce qui concerne les questions liées aux plaintes du public, de l’article 21, de l’alinéa 22 (1) f), des paragraphes 23 (7) - (8) et (11) - (12); de la partie II.1; des paragraphes 47 (7) - (8), 56 - 60, 61 (1) - (2), (5) - (8) et (10), des articles 62 - 63, 66 à 68.2, des paragraphes 69 (1) - (7) et (9) - (15), des articles 71 - 75, des paragraphes 79 (2) et (4), 83 (3) à (4), de l’article 86, des paragraphes 87 (5) et (7), de l’article 88, du paragraphe 90 (2), des articles 90.1, 91 à 92, du paragraphe 116 (2), des dispositions 4.1, 23, 24, 24.1 et 25 du paragraphe 135 (1), et des paragraphes 135 (1.1) et (1.2).

Loi de 2005 sur les services privés de sécurité et d’enquête

Loi de 2019 sur les services provinciaux visant le bien-être des animaux sauf à l’égard des articles 37, 39, et 40.

Loi de 2019 sur la Journée de sensibilisation à l’état de stress post-traumatique

Loi de 2014 sur la sécurité des centrales électriques et des installations nucléaires

Décret 1212/2022