Annexe - Décret 1224/2022
Décret 1224/2022
Annexe
Charles Trois, par la Grâce de Dieu, Roi du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Proclamation
Loi de 2022 pour plus de lits et de meilleurs soins
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
- le 21 septembre 2022 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2022 pour plus de lits et de meilleurs soins, chap. 16, qui modifient la Loi de 2021 sur le redressement des soins de longue durée :
art. 2, 3. - le 21 septembre 2022 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2022 pour plus de lits et de meilleurs soins, chap. 16, qui modifie la Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé :
art. 9.
Mis à jour : 28 septembre 2022
Date de publication : 28 septembre 2022