Annexe - Décret 1229/2018
Décret 1229/2018
Annexe
Elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Proclamation
Loi de 2018 annulant le programme de plafonnement et d’échange
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
- le 14 novembre 2018 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2018 annulant le programme de plafonnement et d’échange, chap. 13 :
art. 1-10, 11 (1)-(3), 12-15. - le 14 novembre 2018 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2018 annulant le programme de plafonnement et d’échange, chap. 13, qui abroge la Loi de 2016 sur l’atténuation du changement climatique et une économie sobre en carbone :
art. 16.
Mis à jour : 10 mai 2022
Date de publication : 28 novembre 2018