Annexe

Elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 2012 sur une action énergique pour l’Ontario (mesures budgétaires)

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

  1. le 13 octobre 2020 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2012 sur une action énergique pour l’Ontario (mesures budgétaires), chap. 8, qui modifient la Loi portant réforme de l’enregistrement immobilier :
    Annexe 27, art. 2, 3, 4, 5 (1), 6 (2), 18 (2), (3).
  2. le 13 octobre 2020 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2012 sur une action énergique pour l’Ontario (mesures budgétaires), chap. 8, qui modifient la Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers :
    Annexe 28, art. 1 (3), 2, 3 (1), 11 (1), 88, 93.
  3. le 13 octobre 2020 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2012 sur une action énergique pour l’Ontario (mesures budgétaires), chap. 8, qui modifient la Loi sur l’enregistrement des actes :
    Annexe 51, art. 1 (5), 7 (1), 8, 42, 49, 54.

Décret 1239/2020