Annexe

Elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 2020 visant à rétablir la confiance chez les consommateurs

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

le 1er octobre 2020 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2020 visant à rétablir la confiance chez les consommateurs, chap. 14, qui modifient la Loi de 1998 sur les condominiums :
Annexe 1, art. 18 (1), 19 (2).

Décret 1240/2020