Annexe - Décret 1241/2020
Décret 1241/2020
Annexe
Elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Proclamation
Loi de 2019 sur le stationnement réservé à la recharge des véhicules électriques
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
le 1er janvier 2021 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2019 sur le stationnement réservé à la recharge des véhicules électriques, chap. 18, qui modifie le Code de la route :
art. 1.
Mis à jour : 10 mai 2022
Date de publication : 28 octobre 2020