elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

proclamation

Loi de 2017 pour un Ontario plus fort et en meilleure santé (mesures budgétaires)

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

le 29 juin 2017 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2017 pour un Ontario plus fort et en meilleure santé (mesures budgétaires), chap. 8, qui modifient la Loi sur les régimes de retraite :

Annexe 27, art. 17, 18.

Décret 1270/2017