elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

proclamation

Loi de 2010 modifiant la Loi sur les régimes de retraite

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

le 1er juillet 2017 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2010 modifiant la Loi sur les régimes de retraite, chap. 9, qui modifient la Loi sur les régimes de retraite :

art. 75, 77 (3), 78

Décret 1271/2017