Annexe – Décret 1272/2017
Décret 1272/2017
elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
proclamation
Loi de 2010 sur la pérennité des prestations de retraite
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
le 1er juillet 2017 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2010 sur la pérennité des prestations de retraite, chap. 24, qui modifient la Loi sur les régimes de retraite :
art. 39, 40.
Mis à jour : 10 mai 2022
Date de publication : 13 juillet 2017