elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

proclamation

Loi de 2016 visant à favoriser l’essor de l’Ontario pour tous (mesures budgétaires)

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

le 29 juin 2017 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2016 visant à favoriser l’essor de l’Ontario pour tous (mesures budgétaires), chap. 37, qui constituent la Loi de 2016 sur l’Office ontarien de réglementation des services financiers :

Annexe 8, art. 1-21.

Décret 1273/2017