elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

proclamation

Loi de 2017 pour un Ontario plus fort et en meilleure santé (mesures budgétaires)

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

  1. le 1er juillet 2017 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2017 pour un Ontario plus fort et en meilleure santé (mesures budgétaires), chap. 8, qui modifie la Loi de 1997 sur la Commission des services financiers de l'Ontario :
    Annexe 11, art. 1.

Décret 1274/2017