Annexe

Elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 2020 pour un système judiciaire plus efficace et plus solide

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

le 1er octobre 2020 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2020 pour un système judiciaire plus efficace et plus solide, chap. 11, qui modifient la Loi de 1992 sur les recours collectifs :
Annexe 4, art. 1-35.

Décret 1286/2020