Annexe - Décret 1297/2020
Décret 1297/2020
Annexe
Elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Proclamation
Loi de 2019 pour plus de logements et plus de choix
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
- le 18 septembre 2020 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2019 pour plus de logements et plus de choix, chap. 9, qui modifient la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement :
Annexe 3, art. 3 (1), (2), (5), 6, 7, 10, 11, 13 (1), (2), (4). - le 18 septembre 2020 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2019 pour plus de logements et plus de choix, chap. 9, qui modifient la Loi sur l’aménagement du territoire :
Annexe 12, art. 12 (9), 15 (6), 17 (2).
Mis à jour : 10 mai 2022
Date de publication : 30 octobre 2020