Annexe

Elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 2020 visant à favoriser la reprise économique face à la covid-19

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

  1. le 18 septembre 2020 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2020 visant à favoriser la reprise économique face à la covid-19, chap. 18, qui modifient la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement :
    Annexe 3, art. 1-11.
  2. le 18 septembre 2020 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2020 visant à favoriser la reprise économique face à la covid-19, chap. 18, qui modifient la Loi sur l’aménagement du territoire :
    Annexe 17, art. 1, 2, 4, 5.

Décret 1298/2020