Annexe - Décret 1298/2020
Décret 1298/2020
Annexe
Elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Proclamation
Loi de 2020 visant à favoriser la reprise économique face à la covid-19
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
- le 18 septembre 2020 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2020 visant à favoriser la reprise économique face à la covid-19, chap. 18, qui modifient la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement :
Annexe 3, art. 1-11. - le 18 septembre 2020 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2020 visant à favoriser la reprise économique face à la covid-19, chap. 18, qui modifient la Loi sur l’aménagement du territoire :
Annexe 17, art. 1, 2, 4, 5.
Mis à jour : 10 mai 2022
Date de publication : 30 octobre 2020