Annexe - Décret 1299/2020
Décret 1299/2020
Annexe
Elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Proclamation
Loi de 2019 pour réparer le gâchis dans le secteur de l'électricité
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
- le 1er octobre 2020 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2019 pour réparer le gâchis dans le secteur de l'électricité, chap. 6, qui modifie la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario :
Annexe 2, art. 1-15, 16 (1), 17, 18 (1)-(6), 19, 20 (1), (2), (4), 21-29. - le 1er octobre 2020 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2019 pour réparer le gâchis dans le secteur de l'électricité, chap. 6, qui modifie la Loi de 2010 sur la protection des consommateurs d'énergie :
Annexe 2, art. 30.
Mis à jour : 10 mai 2022
Date de publication : 28 octobre 2020