Annexe

Elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 2019 pour protéger l’essentiel (mesures budgétaires)

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

  1. le 1er janvier 2022 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2019 pour protéger l’essentiel (mesures budgétaires), chap. 7, qui abroge la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels :
    Annexe 11, art. 4.
  2. le 1er janvier 2022 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2019 pour protéger l’essentiel (mesures budgétaires), chap. 7, qui modifie la Loi de 2002 interdisant les gains tirés du récit d’actes criminels :
    Annexe 11, art. 6.
  3. le 1er janvier 2022 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2019 pour protéger l’essentiel (mesures budgétaires), chap. 7, qui modifie la Charte de 1995 des droits des victimes d’actes criminels :
    Annexe 11, art. 7.

Décret 1300/2021