Annexe

Elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 2019 pour protéger l’essentiel (mesures budgétaires)

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

  1. le 18 septembre 2020 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2019 pour protéger l’essentiel (mesures budgétaires), chap. 7, qui modifient la Loi de 2014 sur la rémunération des cadres du secteur parapublic :
    Annexe 5, art. 1-6.
  2. le 18 septembre 2020 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2019 pour protéger l’essentiel (mesures budgétaires), chap. 7, qui modifie la Loi de 2010 sur la responsabilisation du secteur parapublic :
    Annexe 5, art. 7.
  3. le 18 septembre 2020 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2019 pour protéger l’essentiel (mesures budgétaires), chap. 7, qui modifie la Loi de 2010 sur l'excellence des soins pour tous :
    Annexe 5, art. 8.
  4. le 18 septembre 2020 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2019 pour protéger l’essentiel (mesures budgétaires), chap. 7, qui abroge la Loi de 2010 sur les mesures de restriction de la rémunération dans le secteur public visant à protéger les services publics :
    Annexe 5, art. 9.

Décret 1317/2020