Annexe - Décret 1326/2021
Décret 1326/2021
Annexe
Elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Proclamation
Loi de 2020 faisant avancer le droit de la famille en Ontario
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
le 1er octobre 2021 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2020 faisant avancer le droit de la famille en Ontario, chap. 25, qui modifient la Loi sur le droit de la famille :
Annexe 3, art. 3, 4.
Mis à jour : 10 mai 2022
Date de publication : 15 octobre 2021