Annexe - Décret 135/2018
Décret 135/2018
Annexe
Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Proclamation
Loi de 2017 renforçant la qualité et la responsabilité pour les patients
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
le 1er février 2018 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2017 renforçant la qualité et la responsabilité pour les patients, chap. 25, qui modifient la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée :
Annexe 5, art. 1 (3), 23, 49, 50.
Mis à jour : 10 mai 2022
Date de publication : 07 février 2018