Annexe

Elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 2017 sur la protection des patients

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

le 1er juillet 2022 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2017 sur la protection des patients, chap. 11, qui modifient la Loi autorisant des laboratoires médicaux et des centres de prélèvement :
Annexe 3, art. 1-9.

Décret 135/2022