Annexe

Elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 2020 sur la mise à jour économique et financière

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

le 1er octobre 2020 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2020 sur la mise à jour économique et financière, chap. 5, qui modifient la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé :
Annexe 6, art. 11, 12, 13.

Décret 1353/2020