Annexe

Elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 2020 sur la confiance envers les services immobiliers

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

le 1er octobre 2020 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2020 sur la confiance envers les services immobiliers, chap. 1, qui modifient la Loi de 2002 sur le courtage commercial et immobilier :
art. 2 (2), (5), 3, 4 (3), (4), 7, 14, 15, 16 (3), 17 (1), 18 (1), 20, 21, 22 (2), 24, 30, 32 (9).

Décret 1355/2020