Annexe - Décret 1357/2020
Décret 1357/2020
Annexe
Elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Proclamation
Loi de 2020 visant à favoriser la reprise économique face à la covid-19
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
- le 1er janvier 2021 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2020 visant à favoriser la reprise économique face à la covid-19, chap. 18, qui constituent la Loi de 2020 visant à moderniser l’Ontario pour la population et l'entreprise :
Annexe 11, art. 1-10. - le 1er janvier 2021 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2020 visant à favoriser la reprise économique face à la covid-19, chap. 18, qui abroge la Loi de 2014 sur l’obligation de faire rapport concernant la réduction des fardeaux administratifs :
Annexe 11, art. 11. - le 1er janvier 2021 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2020 visant à favoriser la reprise économique face à la covid-19, chap. 18, qui abroge la Loi de 2017 réduisant les frais liés à la réglementation pour les entreprises :
Annexe 11, art. 12.
Mis à jour : 10 mai 2022
Date de publication : 16 octobre 2020