Annexe - Décret 1359/2020
Décret 1359/2020
Annexe
Elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Proclamation
Loi de 2018 pour un plan axé sur le mieux-être et l’avenir (mesures budgétaires)
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
le 1er juillet 2021 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2018 pour un plan axé sur le mieux-être et l’avenir (mesures budgétaires), chap. 8, qui modifient la Loi sur les procureurs :
Annexe 31, art. 1-4.
Mis à jour : 10 mai 2022
Date de publication : 24 novembre 2020