Annexe - Décret 136/2018
Décret 136/2018
Annexe
Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Proclamation
Loi de 2015 pour favoriser l'essor de l'Ontario (mesures budgétaires)
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
le 29 janvier 2018 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2015 pour favoriser l'essor de l'Ontario (mesures budgétaires), chap. 20, qui modifie la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques :
Annexe 27, art. 1.
Mis à jour : 10 mai 2022
Date de publication : 07 février 2018