Annexe

Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 2017 pour des frais d’électricité équitables

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

le 15 février 2018 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2017 pour des frais d’électricité équitables, chap. 16, qui modifie la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario :

Annexe 2, art. 2.

Décret 138/2018