Annexe

Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 2017 pour un Ontario plus fort et en meilleure santé (mesures budgétaires)

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

  1. le 1er avril 2018 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2017 pour un Ontario plus fort et en meilleure santé (mesures budgétaires), chap. 8, qui modifient la Loi sur le ministère des Richesses naturelles :
    Annexe 17, art. 1-3.
  2. le 1er avril 2018 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2017 pour un Ontario plus fort et en meilleure santé (mesures budgétaires), chap. 8, qui modifie la Loi sur les ressources en agrégats :
    Annexe 17, art. 4.
  3. le 1er avril 2018 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2017 pour un Ontario plus fort et en meilleure santé (mesures budgétaires), chap. 8, qui modifie la Loi sur les offices de protection de la nature :
    Annexe 17, art. 5.
  4. le 1er avril 2018 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2017 pour un Ontario plus fort et en meilleure santé (mesures budgétaires), chap. 8, qui modifie la Loi sur la preuve :
    Annexe 17, art. 6.
  5. le 1er avril 2018 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2017 pour un Ontario plus fort et en meilleure santé (mesures budgétaires), chap. 8, qui modifient la Loi sur les mines :
    Annexe 17, art. 7, 8.
  6. le 1er avril 2018 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2017 pour un Ontario plus fort et en meilleure santé (mesures budgétaires), chap. 8, qui modifie la Loi sur les ressources en pétrole, en gaz et en sel :
    Annexe 17, art. 9.

Décret 139/2018