Annexe

Elizabeth Deaux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 2017 modifiant la Loi sur le privilège dans l’industrie de la construction

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

  1. le 1er juillet 2018 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2017 modifiant la Loi sur le privilège dans l’industrie de la construction, chap. 24, qui modifient la Loi sur le privilège dans l’industrie de la construction :
    art. 1, 2 (1)-(3), (5), (7), (8), (12), (14), (16), (17), 3 (1), 4 (1)-(3), (6), (7), 6 (2), 8, 10 (2), 14 (2), 16 (1), (3), 17 (3), 21 (2), (3), 22, 23 (2), (3), 24 (1), 26 (1)-(3), (5)-(11), 27, 28, 29 (6), (10), 30 (2), 31 (1), 32 (1)-(4), (6)-(9), 33, 34 (2), 36 (1), (2), (4)-(6), 37, 39 (2), 40, 41, 42 (2), 43, 44 (3), 45 (1), 46, 47 (1), 48-50, 56-60, 61 (1), 62 (3)-(5).
  2. le 1er octobre 2019 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2017 modifiant la Loi sur le privilège dans l’industrie de la construction, chap. 24, qui modifient la Loi sur le privilège dans l’industrie de la construction :
    art. 3 (2), 4 (4), 7, 11, 13 (4), 14 (4), 24 (2), 29 (2), (4), (11), 61 (2), 62 (2).
  3. le 1er juillet 2018 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2017 modifiant la Loi sur le privilège dans l’industrie de la construction, chap. 24, qui modifie la Loi de 1998 sur les condominiums :
    art. 74 (1).
  4. le 1er juillet 2018 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2017 modifiant la Loi sur le privilège dans l’industrie de la construction, chap. 24, qui modifie la Loi sur les tribunaux judiciaires :
    art. 75.
  5. le 1er juillet 2018 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2017 modifiant la Loi sur le privilège dans l’industrie de la construction, chap. 24, qui modifie la Loi de 2002 sur la prescription des actions :
    art. 77 (1).
  6. le 1er octobre 2019 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2017 modifiant la Loi sur le privilège dans l’industrie de la construction, chap. 24, qui modifie la Loi de 2002 sur la prescription des actions :
  7. art. 77 (2).
  8. le 1er juillet 2018 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2017 modifiant la Loi sur le privilège dans l’industrie de la construction, chap. 24, qui modifie la Loi sur les mines :
    art. 78.
  9. le 1er juillet 2018 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2017 modifiant la Loi sur le privilège dans l’industrie de la construction, chap. 24, qui modifie la Loi sur le Régime de garanties des logements neufs de l’Ontario :
    art. 79.
  10. le 1er juillet 2018 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2017 modifiant la Loi sur le privilège dans l’industrie de la construction, chap. 24, qui modifient la Loi sur l’enregistrement des actes :
    art. 81 (2), (4).
  11. le 1er juillet 2018 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2017 modifiant la Loi sur le privilège dans l’industrie de la construction, chap. 24, qui modifie la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail :
    art. 82 (3).

Décret 140/2018