Annexe - Décret 1433/2022
Décret 1433/2022
Annexe
Charles Trois, par la Grâce de Dieu, Roi du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Proclamation
Loi de 2022 visant à oeuvrer pour les travailleurs
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
- le 21 novembre 2022 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2022 visant à oeuvrer pour les travailleurs, chap. 7, qui modifie la Loi de 2006 sur l’accès équitable aux professions réglementées et aux métiers à accréditation obligatoire :
Annexe 3, art. 1. - le 31 mars 2023 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2022 visant à oeuvrer pour les travailleurs, chap. 7, qui modifient la Loi de 2006 sur l’accès équitable aux professions réglementées et aux métiers à accréditation obligatoire :
Annexe 3, art. 3, 5, 7 (3).
Mis à jour : 18 novembre 2022
Date de publication : 18 novembre 2022