Annexe – Décret 1446/2017
Décret 1446/2017
Annexe
Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Proclamation
Loi de 2017 sur l’équité en location immobilière
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
le 1er septembre 2017 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2017 sur l’équité en location immobilière, chap. 13, qui modifient la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation :
art. 3 (1), 4, 7-10, 13, 14, 17, 25, 28.
Mis à jour : 10 mai 2022
Date de publication : 10 août 2017