Annexe

Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 2017 sur l’équité en location immobilière

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

le 1er septembre 2017 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2017 sur l’équité en location immobilière, chap. 13, qui modifient la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation :

art. 3 (1), 4, 7-10, 13, 14, 17, 25, 28.

Décret 1446/2017