Annexe

Elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

le 1er décembre 2020 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2019 sur la refonte complète des services de police de l’Ontario, chap. 1 :

  1. Annexe 4, art. 26 (13), (15) (qui modifient la Loi de 2009 sur les services policiers interprovinciaux).
  2. Annexe 5, art. 1-39 (la Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales).
  3. Annexe 5, art. 42 (qui modifie la Loi sur les services policiers).
  4. Annexe 5, art. 43 à l’exception des disp. 1 et 2 (qui abroge le Règl. de l’Ont. 267/10 (Conduite et obligations des agents de police en ce qui concerne les enquêtes de l’Unité des enquêtes spéciales), pris en vertu de la Loi sur les services policiers).
  5. Annexe 6, art. 1 (2), 4 (5), 8 (qui modifient la Loi sur les coroners).

Décret 1451/2020