Annexe - Décret 1452/2020
Décret 1452/2020
Annexe
Elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Proclamation
Loi de 2019 pour protéger l’essentiel (mesures budgétaires)
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
le 1er janvier 2021 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2019 pour protéger l’essentiel (mesures budgétaires), chap. 7, qui modifient la Loi de 2017 sur la vente de billets :
Annexe 58, art. 1, 3-8, 10, 11 (2).
Mis à jour : 10 mai 2022
Date de publication : 24 novembre 2020